Conditions générales de vente
1. Paiement
Le paiement intégral, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.
2. Transfert de propriété et des risques
La propriété des biens est transférée à l’acheteur lors du paiement intégral du montant dû. Le risque lié aux biens est transféré à l’acheteur au moment de la réception physique des produits par l’acheteur. Pour les services, le transfert du risque interviendra à la prise en charge du véhicule par le fournisseur et se terminera lors du stationnement du véhicule à la fin de la prestation de service. L’acheteur est conscient qu’en cas de stationnement sur un parking public, le fournisseur ne peut être tenu responsable de tout dégât au véhicule occasionné lors de ce stationnement.
3. Livraison et paiement tardif
3.1. Lorsque l’acheteur est un consommateur au sens du Code de Droit Economique
Pour toute facture non payée à son échéance, après l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier qui prend cours le 3e jour ouvrable qui suit celui où un rappel sans frais est envoyé, le solde dû sera majoré d’un intérêt au taux directeur, majoré de 8% visé à l’article 5 alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé à l’acheteur. Additionnellement aux intérêts mentionnés ci-dessus, l’acheteur est redevable au vendeur, d’une indemnité de : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 50,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. Le vendeur est redevable de la même indemnité si de vendeur ne remplit pas ses obligations de paiement. A la lumière de l’article XIX.3 du Code de Droit Economique, le vendeur fournit sans délai, à la demande de l’acheteur, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et toutes les informations sur la manière d’introduire une contestation de la dette.
3.2. Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur au sens du Code de Droit Economique
A défaut de paiement intégral à la livraison, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure au taux d’intérêt applicable en vertu de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Additionnellement aux intérêts mentionnés ci-dessus, l’acheteur est redevable au vendeur, d’une indemnité de dommages et intérêts correspondant au dommage effectivement subi, mais limitée à 15% du prix d’achat.
4. Responsabilité
Sauf disposition impérative contraire, chaque partie renonce à la possibilité d’introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l’autre partie et/ou contre les auxiliaires de celle-ci (l’auxiliaire s’entend de toute personne physique ou morale chargée par une partie, débiteur d’une obligation contractuelle, d’exécuter tout ou partie de cette obligation, et ce qu’elle exécute cette obligation pour son propre compte et en son nom ou pour le compte et au nom du débiteur. Ceci inclut : les travailleurs, les sous-traitants, les prestataires de services, les administrateurs (de droit ou de fait), les représentants, les travailleurs indépendants, et autres)). Les auxiliaires de chacune des parties sont tiers bénéficiaires de cette disposition. Pour autant que de besoin, les parties confirment que l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 reste d’application en ce qui concerne les agissements du travailleur.
5. Litiges et compétence de tribunaux
En cas de litige découlant de ou en relation avec le présent contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents pour en connaître.